💰 Qu'est-ce que la Base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) ?

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Les règles de remboursement de l’Assurance Maladie ✏️

Le montant du remboursement de la Sécurité Sociale va dépendre du secteur d’activité du professionnel de santé. En effet,

• Un médecin conventionné en secteur 1 👨🏻‍⚕️ applique les tarifs fixés par la convention de l'Assurance Maladie. S'il y a des demandes spéciales de ma part (consultation en dehors des heures d'ouverture habituelles, le dimanche, ou la nuit), des frais supplémentaires peuvent s'appliquer et ce n’est pas remboursé par l'Assurance maladie.
• Un médecin conventionné en secteur 2 👩🏻‍⚕️ pratique des honoraires libres mais qui restent d’une certaine façon contrôlés. Cela lui permet de facturer des dépassements d’honoraires limités. Ces dépassements ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie.
• Un médecin non conventionné fait partie du secteur 3. 💉 Les professionnels exercent des tarifs libres. Le remboursement de la Sécurité Sociale sera fixé non plus sur la BRSS mais sur le tarif d’autorité (TA). Le TA sera plus bas que la BRSS d’origine. Le taux de remboursement reste néanmoins inchangé. A noter que la Complémentaire aura le même TA que la Sécurité Sociale.

Le médecin conventionné adhérant à l’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) applique des dépassements d'honoraires modérés. En adhérant à l’OPTAM, il s'engage à contenir ses honoraires dans le but de faciliter l'accès aux soins. Il n’y a aucun impact pour la Sécurité Sociale, seulement pour la Complémentaire puisque les garanties seront plus avantageuses lors d’une consultation d’un professionnel OPTAM.

Connaître la Base de remboursement d’une prestation médicale 💊

Tout le détail des bases de remboursement définies par la Sécurité sociale est à retrouver sur le site Ameli.fr. Dans l’onglet “Remboursements, Prestations et Aides”, elles sont présentées sous forme de tableau et le montant remboursé par l’Assurance maladie est disponible tout à droite de ce dernier.

⚠️ A noter : lorsqu’aucune base de remboursement n’est définie pour un acte de santé, on parle d’acte “hors nomenclature”. Pour ces derniers, il n’est pas possible d’être remboursé par l’Assurance maladie. Dans ce cas, seule une mutuelle de santé peut me permettre un remboursement.