Contexte
La loi relative à la mutuelle d'entreprise impose aux employeurs du secteur privé de fournir une couverture santé aux salariés. Cela signifie que les employeurs sont tenus de financer la moitié des cotisations et ont également la possibilité d'assurer les ayants droit.
En cas de changement de contrat professionnel ou de cessation de celui-ci, il est possible de conserver ma complémentaire santé mutuelle grâce à la portabilité sur une période définie.
Comment bénéficier de la portabilité ?
Pour pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé, je dois remplir certaines conditions :
- Je ne suis pas licencié pour faute lourde, je ne démissionne pas de mon entreprise ou je démissionne pour motif légitime (déménagement pour suivre un conjoint, violation de contrat, harcèlement, etc.)
- Je perçois l'allocation chômage versée par France Travail (anciennement Pôle Emploi)
- Mes ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité s'ils étaient couverts par la mutuelle pendant ma période d'activité, à moins qu'il ne s'agisse d'une naissance qui survient pendant cette période.
Si toutes ces conditions sont remplies, alors il ne me reste plus qu'Ă fournir les justificatifs attendus :
❗ A noter que la portabilité n'est pas valide lorsqu'un salarié prend sa retraite car il ne recevra pas d'allocations chômage.
Sur combien de temps ai-je droit à la portabilité ?
La portabilité débute dès la fin du contrat de travail. La couverture du salarié sera proportionnelle à la durée de son emploi au sein de l'entreprise, avec une période maximale de couverture d'un an.
Elle sera calculée en mois, quelque soit le temps travaillé dans l’entreprise. Voici quelques exemples :
- J’ai travaillé 1 semaine ➡️ Ma couverture sera maintenue pendant 1 mois.
- J’ai travaillé 1 mois et 2 jours ➡️ Ma couverture sera maintenue pendant 2 mois.
- J’ai travaillé pendant 6 mois ➡️ Ma couverture sera maintenue pendant 6 mois.
- En revanche, si j’ai travaillé pendant 5 ans, j’ai droit à une couverture d'un an maximum.
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