👉🏼 Qu'est-ce que la loi EVIN pour bénéficier de la complémentaire santé collective ? 

📌 Vous êtes salarié, vous quittez l’entreprise et vous souhaitez continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective ? Le dispositif « Loi Evin » vous permet de continuer à bénéficier de votre mutuelle d'entreprise, sous certaines conditions.

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés sortants. Leur contrat sera identique à celui qu'ils avaient en étant salarié au moment de leur départ. Aucun ayant droit ni aucune option ne peut être ajoutée ou modifiée lors de la mise en place du nouveau contrat Loi Evin.

Ils peuvent ainsi continuer à être remboursés ou indemnisés des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi).